Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore toucher l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?Question-réponse
Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :
Avoir un taux d'incapacité d'au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
Avoir recours à l'emploi d'une tierce personne
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Nombre d'enfants à charge au sens des prestations familiales |
Vous vivez seul |
Vous vivez en couple |
|---|---|---|
0 |
11 656 € |
21 098 € |
1 |
17 485 € |
26 926 € |
2 |
23 313 € |
32 755 € |
3 |
29 141 € |
38 583 € |
4 |
34 969 € |
44 411 € |
il n'y a pas d'âge limite pour continuer à percevoir l'ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à la place de l'ACTP.
Le montant de l'ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à taux plein d'un montant de 969 € par mois.
Vous pouvez percevoir l'ACTP à un taux réduit d'un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.
À noter
une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l'attribution et le maintien de l'ACTP à taux plein.Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
À savoirvous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne.
Voir aussi
- Handicap et emploi dans le secteur privé [Travail - Formation]
- Prestation de compensation du handicap (PCH)
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Références
-
Code de l'action sociale et des familles : article R245-32
Passage de l'ACTP à la prestation de compensation du handicap -
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées : article 95
Conservation des droits à l'ACTP
