PERMIS DE CONSTRUIRE / DECLARATION PREALABLE / PERMIS DE DEMOLIR / PERMIS D’AMENAGER / CERTIFICAT D’URBANISME
Vous avez un projet de construction, de travaux....
Une piscine, une clôture, une maison, un garage, une extension de votre habitation.
Selon la nature de votre projet, vous devez faire une demande auprès de la commune en vue d’obtenir l’autorisation adéquate vous permettant de concrétiser votre projet.
Comment déposer ma demande ?
Je dépose de manière dématérialisée sur le site dédié aux usagers : https://sve.sictiam.fr/#/006033/connexion
- Je crée un compte ou je saisis mon identifiant et mon mot de passe,
- Je me rends sur la rubrique urbanisme,
- Je me laisse guider par les différentes étapes,
- Après vérification de mes informations, je valide.
Mon dossier est alors télétransmis à la commune qui attribue un numéro. Je réceptionne un récépissé.
- Pourquoi dématérialiser ma demande d’autorisation d’urbanisme ?
Simple, ce service dématérialisé, et conforme à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite loi “ELAN” permet d’offrir aux pétitionnaires :
- une réduction des délais d’envoi et de transmission entre services,
- une plus grande transparence sur l’état d’avancement des dossiers,
- une réduction des coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Cette possibilité de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) concerne toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
- Qui instruit mon dossier, qui décide de sa délivrance ?
La mairie transmet le dossier à la DDTM 06, service instructeur compétent. L’instruction est menée par les services du Préfet, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes. Monsieur le Maire délivre les autorisations d’urbanisme au nom de l’Etat, après avoir donné son avis consultatif à Monsieur le Préfet.
- Pourquoi le maire signe-t-il les autorisations d’urbanisme au nom de l’Etat ?
La quasi-totalité du territoire communal de Carros est incluse dans le périmètre de l’opération d’intérêt national (OIN) dénommée Plaine du Var qui s’étend sur plus de 2 500 hectares le long de la rivière le Var en englobant quinze communes.
L’OIN est ainsi une vaste opération permettant de mobiliser la collectivité nationale en faveur d’une opération d’aménagement présentant des enjeux majeurs à l’échelle nationale. De ce fait, elle justifie une mobilisation de la collectivité nationale et l’engagement de l’Etat à y consacrer des moyens particuliers.
Parmi ces moyens, y figurent, l’instruction et la délivrance des autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, …) par les services de l’Etat dans le département chargé de l’urbanisme (Article R 423-16 du CU).
Ainsi Monsieur le Maire statue sur les demandes d’autorisation d’urbanisme en donnant un avis favorable ou défavorable au nom du Préfet.
Service de l'urbanisme - Parvis de l'hôtel de ville - 2 rue de l’Eusière - 06510 Carros - Tél. 04 92 08 44 74 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.