AVIS DE PUBLICITE RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS SITUES LIEUDIT « LA GRAVE » SUR LES PARCELLES CADASTREES N°749 SECTION E
SELECTION PREALABLE AU TITRE DE L’ARTICLE L2122-1-1 DU CGPPP
La Commune de Carros met à disposition les installations et locaux désignés ci-après dans les conditions définies à l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales et des articles L2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques. Les équipements de tennis et padel, situés lieudit « ZAC de la Grave » sur les parcelles cadastrées n°749 section E, faisant partie de l’espace Pierre JABOULET sont constitués par :
- 4 courts de tennis en terre battue synthétique
- 2 pistes de padel
- 2 vestiaires
- 1 club House et un local servant de réserve.
- 1 terrasse extérieure
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités envisagées, les installations et locaux décrit sont mis à disposition gratuitement.
La mise à disposition des équipements consiste en des obligations pour le candidat retenu qui seront formalisées dans une convention d’une durée de 3 ans qui prend effet à compter du 1eraout 2024dont le projet est joint en annexe et qui précise :
- Un entretien lors de l’utilisation des équipements et de leurs accessoires (accès automatisés, …)
- Un nettoyage quotidien des équipements suivants : club house, vestiaires, sanitaires
- Une sécurisation du site notamment par le contrôle des accès, la vérification de l’extinction de l’éclairage en dehors des plages d’ouverture
- L’organisation de la promotion, de la formation, d’enseignement, d’animation, de compétition de tennis et de padel
- La mise à disposition des équipements pour l’accueil des établissements scolaires locaux (écoles primaires, collège…) notamment sur les temps scolaires et extra scolaires, petites et grandes vacances et évènement municipal ponctuel :dans la limite de 100 heures par an ;
- La gestion du Club House : accueil des adhérents, compétitions, remise des prix, rassemblements pour les fêtes de l’école de tennis, réunions nécessaires au fonctionnement de l’association …le candidat doit prévoir une offre de snacking (boissons non alcoolisées)
- Toute utilisation par des tiers devra faire l’objet d’une autorisation préalable expresse de la commune
- La fixation et la perception des tarifs auprès des différents publics, la gestion des relations avec les utilisateurs
- La prise en charge des menues réparations et travaux incombant à tout locataire, à l’exception des travaux issus de l’article 606 du Code civil
- Interdiction de réaliser des modifications des équipements sans l’accord préalableexprèsde la commune
- Le candidat remettra tous les ans, à l’issue de la saison sportive, le compte rendu annuel de son activité
Le candidat produit, à l'appui de sa candidature, les éléments suivants, rédigés en français.
a) Situation juridique
- Une lettre de candidature datée et signée précisant l’identité du candidat (nom ou dénomination et adresse du siège social), précisant s’il se présente seul ou en regroupement. En cas de regroupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire ;
- Une attestation sur l’honneur, datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat, de non-condamnation pour fraude fiscale ou autre infraction (hygiène, sécurité, salubrité, emploi) ;
- Une copie du ou des jugements si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Une attestation d’assurance pour les risques professionnels.
b) Capacité économique et financière (en cas d’activité professionnelle antérieure similaire)
- Un certificat ou attestation délivré par les organismes sociaux et fiscaux attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales, parafiscales et sociales (ce document pourra être remis au plus tard lors de la signature de la convention) ;
- Le chiffre d’affaires, les bilans et annexes, comptes d’exploitation et de résultat pour les trois derniers exercices, si l’entreprise bénéficie de cette antériorité.
c) Capacité technique et professionnelle
- Les qualifications et références du candidat dans le secteur de la gestion et de l’exploitation d’équipement sportif en lien avec le tennis et le padelsur les trois dernières années ;
- Les CV du personnel proposé par le candidat.
3-Dossier de l’offre
Le candidat produit, à l’appui de son offre:
- Un descriptif du projet tarifs : services proposés, horaires d'ouverture, proposition d’enseignements et d’animations, amélioration du site,propositions de modalité de gestion du planning avec prise en compte des accueils des scolaires et modalités de réservation des équipements (inscriptions en ligne)prise en compte des publics cibles suivants dans le projet du candidat : jeunesse, personnes en situation de handicap, personnes âgées…
4- modalités de remise des offres et candidature
Les candidatures et les offres devront parvenir à Monsieur le Maire de Carros au plus tard le 26juin 2024 à l’adresse suivante :
Monsieur le Maire de Carros
Hôtel de ville - 2 rue de l’Eusière 06150 Carros
5- Examen des plis et jugement des offres
- Sélection des candidatures
Pondération des critères : l’expérience du candidat 50 % et les garanties financières 50%.
- Appréciation des offres sur 100
Pondération des critères par ordre d’importance :
- La qualité du projet du candidat : promotion, animations proposées, conditions d’accueil du public (horaires d’ouverture et période d’ouverture, modalité de réservation…) :50
-Les propositions de prise en compte des publics cibles suivants dans le projet du candidat : jeunesse, personnes en situation de handicap, personnes âgées : 20
- Les tarifs : 30