La détention d'un chien pouvant être dangereux (chiens d'attaque, de garde ou de défense) nécessite un permis. La délivrance de ce permis se fait suite à une formation d'aptitude à la détention de l'animal et d'une évaluation comportementale de l'animal. Avoir un chien pouvant être dangereux sans permis fait l'objet de sanctions.

La loi du 6 janvier 1999 donne obligation à tout propriétaire de chien dit dangereux d'en faire la déclaration en mairie. Il existe deux catégories de chiens dits dangereux.

• 1ère catégorie : ce sont les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier (pitbull), Mastiff (boerbulls) ou Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. La loi interdit d'acheter, de vendre ou d'importer les 4 types de chiens. Il est nécessaire de les stériliser. Il est interdit de les promener dans les lieux publics et dans les transports en commun.

• 2ème catégorie : ce sont les chiens de race Staffordshire terrier, American Staffordshire terrier, Rottweiler, Tosa et ceux assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux Rottweiler, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Contrairement aux chiens de 1ère catégorie, ces 4 types de chiens n'ont pas besoin d'être stérilisés.

Voir l'arrêté Légifrance du 27 avril 1999...

Permis de détention d'un chien dangereux

En application de la loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux, vous êtes invités à vous présenter au poste de la police municipale afin de procéder à la déclaration de votre chien classé dangereux.

Vous devez fournir les pièces suivantes :
pièce d’identité du déclarant, justificatif de domicile du déclarant, attestation d’assurance spécifique garantissant la responsabilité civile du propriétaire, extrait du casier judiciaire du propriétaire, carte d’identification comportant le numéro de tatouage ou de puce, carnet de santé avec certificat de vaccination antirabique à jour, certificat vétérinaire de stérilisation (pour les chiens de 1ère catégorie), certificat d’inscription au LOF ou pedigree (pour les chiens de 2ème catégorie), attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canin et l'évaluation comportementale réalisée par un vétérinaire agréé. Aucune déclaration ne sera délivrée si le dossier est incomplet.

Formulaire de déclaration des chiens dangeureux - Cerfa n°13996*01

 

Divagation des chiens

• Les propriétaires doivent tenir leurs chiens en laisse et veiller à ce qu'ils ne salissent pas les rues, les endroits publics et les parties communes du domaine public ou privé de la ville.

Tout chien errant sur la voie publique sera conduit en fourrière sans préjudice des sanctions encourues par son propriétaire.

• Il est interdit aux propriétaires de chiens de les laisser pénétrer même tenu en laisse dans les jardins publics de la ville et bâtiments municipaux.

• Le fait d'exciter un chien contre les passants, de ne pas le retenir lorsqu'il attaque ou poursuit des personnes, même s'il en résulte aucun mal, peut constituer une infraction poursuivie par la loi.

 

Fourrière animale

La commune de Carros avise les propriétaires d'animaux domestiques (chiens, chats...) qu'une convention a été signée avec la société Chenil Service, spécialisée en fourrière animale.

Des opérations de ramassage d'animaux errants sur la voie publique sont effectuées de façon systématique. Les animaux récupérés sont transportés à la fourrière sise à Antibes, à la charge des propriétaires.